Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 31/05/16

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Société, marque déposée : Les P’tites Sapes (LPS)

Statut social : micro entreprise

N° Siret : 819 621 566 00010

TVA non applicable, art.293 B du CGI

Adresse mail : lesptitessapes@free.fr

Ci-après dénommée «Les P’tites Sapes » (LPS)

Et

Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://www.lesptitessapes.fr

Ci-après dénommé « le client »

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les modalités de vente en ligne entre Les P’tites Sapes (LPS) et le client, à partir de la prise de commande jusqu’ à la « livraison par téléchargement numérique ».

Ces conditions de vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Article 2 – Acceptation des conditions

L’acte d’achat effectué auprès de la société Les P’tites Sapes (LPS) induit l’acceptation pleine et entière des règles définies par les conditions générales de vente.

Le client est donc invité à prendre connaissance des présentes conditions avant tout achat. Pour valider son achat, il reconnaît les avoir lues, comprises et déclare les accepter sans aucune réserve.

Le client s’engage à ne pas acheter les produits Les P’tites Sapes (LPS) dans le but de les revendre. Il s’engage  à une utilisation strictement individuelle et privée des patrons numériques Les P’tites Sapes (LPS). Une utilisation non conforme aux règles ainsi prédéfinies annulerait de fait les droits spécifiques du client.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente par Les P’tites Sapes (LPS) sont disponibles exclusivement sur le site www.lesptitessapes.fr.

Il s’agit de patrons de couture numériques (E patrons au format PDF).

Les patrons sont présentés sur le site par l’intermédiaire de dessins numériques et de photographies de vêtements réalisées à partir du dit-patron, par la société elle-même ou par des contributeurs. Ces photographies et dessins servent d’illustration et sont non-contractuels. Les P’tites Sapes (LPS) ne pourra pas être tenue responsable en cas de non ressemblance avec le vêtement réalisé par le client à partir du même patron.

Article 4 – Prix

Les prix des produits Les P’tites Sapes (LPS) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). Ces produits n’engendrent pas de frais d’expédition.

Le client règle par le moyen de paiement proposé par le site, à savoir la plateforme de paiement sécurisée Paypal.

Les P’tites Sapes (LPS) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande induit l’acceptation immédiate et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

Pour toute commande d’un produit, le client est dirigé vers la passerelle de paiement sécurisée Paypal. La commande est prise en compte et validée une fois le règlement effectué et la transaction confirmée par Paypal.

Les P’tites Sapes (LPS) engage le client à saisir les informations requises pour l’enregistrement de la commande avec le plus grand soin et ne pourra être tenue responsable de l’absence de livraison si ceux-ci sont liés  à des erreurs de saisies commises par le client (noms et coordonnées notamment…).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent les éléments de preuve de la transaction.

Suite à l’enregistrement de la commande et après confirmation du paiement, un email récapitulatif des informations la concernant sera envoyé au client.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Ainsi, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à Les P’tites Sapes (LPS). De même, celles-ci ne sont jamais enregistrées, ni collectées ni conservées par Les P’tites Sapes (LPS) qui n’en a nullement connaissance.

Le client qui possède un compte Paypal pourra se connecter grâce à ses identifiants personnels et procéder au paiement. Le client qui ne possède pas de compte Paypal pourra également procéder au paiement via cette plateforme en utilisant le système de carte bancaire classique.

Un email de confirmation de la transaction sera envoyé au client par Paypal.

Article 7 – Rétractation

Une fois le ou les fichier(s) composant le produit téléchargé, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer.

Article 8 – Livraison

Les patrons de couture numériques sont livrés au client sous la forme d’un ensemble de fichiers numériques compressés par l’intermédiaire de lien(s) de téléchargement. Ce(s) lien(s) est (sont) communiqué(s) au client de deux manières:

  • Depuis la page de confirmation de commande sur le site www.lesptitessapes.fr, vers laquelle il sera redirigé à la suite du paiement.
  • Par email, en même temps que la confirmation de commande, à l’adresse saisie préalablement à la commande par le client.

Cet envoi intervient dans un délai très court à réception du paiement.

NOTA BENE : les liens fournis sont éphémères. Le nombre de téléchargements est limité en quantité (3 clics) et en durée (72 heures). Le client est donc invité à enregistrer le(s) fichier(s) numérique(s) sur son ordinateur ou autre support adéquat tout de suite après avoir passé sa commande.

Article 9 – Responsabilité

Les P’tites Sapes (LPS) ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du(es) produit(s) acheté(s).

En outre, avant tout d’achat sur le site de Les P’tites Sapes (LPS), le client doit vérifier que de son matériel et ses logiciels informatiques lui permettront de lire et d’imprimer en taille réelle les patrons de couture numériques divulgués au format PDF. Les P’tites Sapes (LPS) ne pourra être tenue responsable de difficultés inhérentes à la qualité du matériel informatique du client, ni aux défauts de paramétrages d’impression de celui-ci.

Enfin, la responsabilité de Les P’tites Sapes (LPS) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages dus à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française (en cas de traduction, seule la version française fait foi). En cas de litige et avant toute démarche judiciaire, Les P’tites Sapes (LPS) et le client privilégieront le dialogue et s’efforceront de trouver ensemble des solutions à l’amiable : dans le cas contraire, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site www.lesptitessapes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les P’tites Sapes (LPS). Tous les droits de reproduction sont réservés.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, illustratifs, écrits. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable de la société Les P’tites Sapes (LPS).

Les P’tites Sapes (LPS) est une marque déposée. Toute imitation, usage ou reproduction, de bonne ou mauvaise foi, constitue un acte de contrefaçon de marque réprimée par le code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur qui s’expose ainsi à des poursuites judiciaires.

Les patrons Les P’tites Sapes (LPS) sont des créations originales et sont protégées par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

La copie, le prêt, la revente, le transfert, l’échange ou toute distribution gratuite ou payante des patrons de couture numériques Les P’tites Sapes (LPS) par un tiers sont strictement interdits, quel qu’en soit le support (connu ou inconnu à ce jour).

Toute utilisation commerciale des patrons Les P’tites Sapes (LPS)  est interdite ainsi que toute vente de vêtements cousus à partir des patrons Les P’tites Sapes (LPS) (sauf autorisation exceptionnelle délivrée par Les P’tites Sapes (LPS) sur demande spécifique).

Article 12 – Données personnelles

Les P’tites Sapes (LPS) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client (à l’exception des coordonnées bancaires). Elles sont indispensables à la gestion des commandes : à ce titre elles resteront strictement confidentielles.

Ces informations et données sont également conservées par Les P’tites Sapes (LPS) afin de respecter les obligations légales et réglementaires liées à son activité commerciale.

Les P’tites Sapes (LPS) s’engage à ne pas divulguer ces données personnelles à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant : afin de formaliser toute modification, le client devra adresser sa demande à Les P’tites Sapes (LPS) : lesptitessapes@free.fr

Conformément à l’article 226-16 du code pénal, le traitement informatique de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 13 – Archivage

Les registres informatisés de Les P’tites Sapes (LPS) seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et en constitueront une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

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